Inscription scolaire

- copie du livret de famille (pages des parents et de l’enfant concerné)
- ou copie de l’acte de naissance avec filiation
- ou copie du jugement de tutelle
- et (le cas échéant) copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale ou ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale

Copie de la page de vaccination obligatoire (DT polio) du carnet de santé

Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, bail, facture énergie (électricité ou gaz), facture d'eau, facture de téléphone fixe, compromis de vente après le délai de rétractation de 10 jours).

- l’hébergeant doit fournir la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur (préciser qu’il vous héberge)

 

Les dérogations internes à Lyon

• Comment ?
  De façon exceptionnelle une dérogation au périmètre scolaire peut être accordée, à la demande de la famille et dûment motivée. Cette demande de dérogation doit être signée par les 2 directeurs d'écoles et déposée en mairie d'arrondissement. Il n'y a pas de reconduction automatique de l'accord de dérogation lors du passage en élémentaire.
   
• Quand ?
  Les demandes de dérogation doivent être déposées en mairie d'arrondissement du domicile. La réponse est donnée par la mairie d'arrondissement de votre domicile par courrier avec le certificat de préinscription scolaire lorsque la dérogation est accordée. Il faut ensuite se présenter à l'école. L'inscription de l'enfant est confirmée par le directeur ou la directrice sur présentation du certificat de préinscription et la page des vaccinations obligatoires du carnet de santé en maternelle.

Scolariser un enfant lyonnais dans une école publique d’une commune extérieure

Si votre enfant entre pour la première fois en maternelle ou au CP, la préinscription dans votre mairie d’arrondissement est obligatoire (sauf si votre certificat de préinscription vous a déjà été envoyé par votre mairie d’arrondissement).
Il est nécessaire d’utiliser l’imprimé de la Commune demandée, puisque les critères et formalités ne sont pas identiques entre chaque Commune.
Les parents recueillent les avis signés de chaque Directeur concerné et si besoin l’avis de l’Inspecteur d’Académie de la Commune choisie (voir sur l'imprimé de dérogation de la commune d’accueil). L’imprimé est ensuite retourné à la Direction de l’Éducation, Ville de Lyon, pour avis.
La Ville de Lyon transmet son avis et le dossier complet au Maire de la Commune demandée qui notifie sa décision aux parents. L'avis de la Ville de Lyon ne lie pas la décision de la commune extérieure.

Scolariser un enfant habitant une des communes extérieures à Lyon

Il est nécessaire d’utiliser le formulaire à imprimer de la Ville de Lyon, puisque les critères et formalités ne sont pas identiques entre chaque Commune :
Les parents font viser leur dossier par les directeurs des écoles (d’origine et demandée). Ils joignent les justificatifs et déposent leur dossier pour visa à la mairie de leur Commune qui envoie ensuite le dossier complet à la Direction de l’Éducation de la Ville de Lyon.
Celle-ci présente le dossier à la Commission Ville. Dans ce cas précis, la décision et la notification des réponses sont du ressort de Monsieur le Maire de la Ville de Lyon, représenté par Monsieur l’Adjoint à l’Éducation.

Les formulaires de dérogation au périmètre scolaire

Ces formulaires sont disponibles en mairie d'arrondissement, dans les écoles et proposés au téléchargement au format PDF :

Dérogation au périmètre scolaire intra Lyon 2018-2019 102.32 Ko

Dérogation 2019-2020 pour un élève venant d'une commune extérieure 89.8 Ko

Dérogation au périmètre scolaire intra Lyon année scolaire 2019-2020 116.45 Ko

Code de l'éducation : articles L131-1, L131-4 et L131-5
Consulter les articles concernés sur le site internet legifrance.gouv.fr