Inscription scolaire

- copie du livret de famille (pages des parents et de l’enfant concerné)
- ou copie de l’acte de naissance
- ou copie du jugement de tutelle
- et (le cas échéant) copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale ou ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale

Copie des pages de vaccinations obligatoires du carnet de santé

Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, bail, facture énergie (électricité ou gaz), facture d'eau, facture de téléphone fixe, compromis de vente après le délai de rétractation de 10 jours).

- l’hébergeant doit fournir la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur (préciser qu’il vous héberge)

 

• le formulaire complété et visé,
• un courrier précisant le motif de leur demande,
• les pièces justificatives (ex : certificat de scolarité de la fratrie, contrat de travail assistante maternelle, certificat médical …).

Ce dossier devra être adressé à leur mairie d’arrondissement soit par courrier postal, soit déposé dans leur mairie d’arrondissement.

Les demandes sur critères admis seront directement traitées et validées avec l’élu d’arrondissement, sous réserve de place disponible dans l’école demandée. Les autres demandes seront présentées pour examen en commissions de dérogation qui auront lieu courant juin et fin août.

Si la famille sollicite un avis social ou médical, elle doit prendre contact avec le service médico- social via la messagerie médico-social scolaire,afin que sa demande soit instruite.

Les dérogations internes à Lyon

• Comment ?
  De façon exceptionnelle une dérogation au périmètre scolaire peut être accordée, à la demande de la famille et dûment motivée. Cette demande de dérogation doit être envoyée et/ ou déposée en mairie d'arrondissement du domicile. Il n'y a pas de reconduction automatique de l'accord de dérogation lors du passage de la maternelle à l'élémentaire.
• Quand ?
  La réponse est donnée par la mairie d'arrondissement de votre domicile par courrier avec le certificat de préinscription scolaire lorsque la dérogation est accordée. L'inscription de l'enfant est ensuite confirmée par le directeur ou la directrice sur présentation du certificat de préinscription et la page des vaccinations obligatoires du carnet de santé en maternelle.

Scolariser un enfant lyonnais dans une école publique d’une commune extérieure

Si votre enfant entre pour la première fois en maternelle ou au CP, la préinscription dans votre mairie d’arrondissement est obligatoire (sauf si votre certificat de préinscription vous a déjà été envoyé par votre mairie d’arrondissement).
Il est nécessaire d’utiliser l’imprimé de la commune demandée, puisque les critères et formalités ne sont pas identiques entre chaque commune.
L’imprimé est ensuite retourné à la Direction de l’Éducation, Ville de Lyon, pour avis.
La Ville de Lyon transmet son avis et le dossier complet au Maire de la commune demandée qui notifie sa décision aux parents. C’est la commune d’accueil qui a la décision finale.

Scolariser un enfant habitant une commune extérieure à Lyon

Il est nécessaire d’utiliser le formulaire à imprimer de la Ville de Lyon, puisque les critères et formalités ne sont pas identiques entre chaque commune.
Les parents joignent les justificatifs et déposent leur dossier pour visa à la mairie de leur commune qui envoie ensuite le dossier complet à la Direction de l’Éducation de la Ville de Lyon.
Celle-ci présente le dossier à la Commission Ville. Dans ce cas précis, la décision et la notification des réponses sont du ressort de Monsieur le Maire de la Ville de Lyon, représenté par Madame l’Adjointe à l’Éducation.

Les formulaires de dérogation au périmètre scolaire

Consulter les cartes des périmètres scolaires ci-contre, dans l'encart "Ressources".

 

 

Code de l'éducation : articles L131-1, L131-4 et L131-5
Consulter les articles concernés sur le site internet legifrance.gouv.fr