Reconnaissance d'un enfant

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

• La reconnaissance peut être faite avant ou au moment de la déclaration de naissance.
• Après la naissance, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparait dans l’acte de naissance.

Toute mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance.

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

La déclaration faite, il vous sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.