Cour d'appel de Lyon

Ressort territorial : Ain, Loire, Rhône.

La cour d’appel de Lyon est compétente pour connaître des recours de droit commun formés contre les jugements rendus par les juridictions situées dans son ressort territorial.

 

Horaires

Du lundi au vendredi : 8h45 -12h et 13h15 -17h   (été fermeture à 16h)



 

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