Autorisation d'ouverture tardive d'un débit de boissons

Des dérogations peuvent être accordées, jusqu’à 4h du matin :

• par le Maire, à titre exceptionnel
• par le Préfet, pour des périodes d’une durée maximale de 2 ans.

L’obtention de ces dérogations est soumise au respect des dispositions du code de l’environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de la construction et de l’habitat et du code du commerce.

Les décisions de dérogations sont prises en tenant compte notamment des dispositions prises par les exploitants pour prévenir les troubles ou nuisances susceptibles d’être générés par leur activité.

Les établissements titulaires d’une petite licence restaurant ne peuvent bénéficier de telles dérogations.

Le nombre d’autorisations accordées par le Maire est limité à 2 par mois et 12 par an, à l’occasion d’événements privés.

La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation (ou 1 mois en cas de première demande).

Le Préfet peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée maximale de 2 ans.

La demande doit être adressée à :

Attention :

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