Vous et votre partenaire devez :

• être majeurs ;
• ne pas être mariés ou pacsés ;
• ne pas avoir de liens familiaux directs.     

Pour conclure un pacte civil de solidarité, vous devez :

• Rédiger et signer une convention de Pacs : télécharger le formulaire d'une convention type sur service-public.gouv.fr
• Remplir et signer une déclaration conjointe : télécharger le formulaire de déclaration conjointe sur service-public.gouv.fr
• Vous rendre chez un notaire ou à la mairie de votre arrondissement avec la convention, la déclaration, ainsi que les documents nécessaires pour faire enregistrer votre Pacs.
  Accéder au simulateur de service-public.gouv.fr pour connaître la liste des documents à fournir selon votre situation

Pour déposer votre dossier complet il est nécessaire de prendre rendez-vous par téléphone auprès des mairies du 1er, 3e, 4e, 5e, 7e arrondissement (voir les contacts ci-contre). Pour les mairies du 2e, 6e, 8e et 9e c'est sans rendez-vous.

 

Au moment du dépôt de votre dossier, une date de célébration vous sera communiquée.