Certificat de vie maritale

Accroche détaillée

Le certificat de vie maritale ou de concubinage peut être nécessaire pour l'attribution à des personnes non mariées vivant en couple, par certaines administrations, des mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Il est délivré gratuitement.

Accordéons
Titre
Principe
Contenu

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Titre
Où s'adresser ?
Contenu

Il convient de vous adressez en mairie muni, des pièces justificatives suivantes :

  • d’un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
  • des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Le certificat est gratuit.
 
Titre
En cas de fin de concubinage
Contenu

Il n'y a aucune démarche à effectuer pour annuler le certificat de concubinage. En effet, il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.