Installation d'enseigne

Pour toute installation ou modification d'une enseigne, une déclaration préalable doit être effectuée :

Une déclaration préalable (Cerfa n°14798 + annexe) devra être déposée auprès du service des enseignes.

Ce service reçoit sur rendez-vous pour des conseils personnalisés, du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et sans rendez-vous le mardi de 8h45 à 10h30.

Le dossier en double exemplaire comprend :

Les dispositifs types rampes lumineuses, spots, stores, lambrequins sans inscription, feront l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public à chaque nouvelle installation ou modification (payable une seule fois).

- Si la surface totale des enseignes est supérieure à 7 m² :
En l’application de l’article L 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune percevant la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut pas percevoir, au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. Si la surface totale de vos enseignes est supérieure à 7 m², vous serez assujetti à la Taxe sur la Publicité Extérieure et par conséquent non redevable d’une redevance d’occupation du domaine public.

- Si la surface totale des enseignes est inférieure à 7 m² :
Vous serez assujetti à une redevance d’occupation du domaine public, et non à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. 

Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.

Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr

Mode d’emploi

Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).

Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :

• Cliquer sur "accéder au paiement"
• Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
  - L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)

Lorsque votre paiement sera finalisé, un ticket de paiement apparaît, vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer sur votre ordinateur. Ce ticket vous sera également envoyé à votre adresse mail.

Votre paiement n’entraine aucun frais supplémentaire.

 

Les autres moyens de paiement sont indiqués sur votre avis des sommes à payer ou facture.

Il faut compter un délai d'instruction de :
- 2 mois si vos installations ne nécessitent pas l’avis du STAP* ;
- 4 mois si vos installations nécessitent l’avis du STAP*.

*Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône

Toutes les installations doivent être fixées impérativement sur le local commercial au minimum à 2,50 m au dessus du niveau du trottoir et à 0,50 m en retrait de l'arête du trottoir.

Par façades, sont admises :

Sont interdits :

- Les enseignes lumineuses :
L’article 581-59 du Code de l’Environnement impose l’extinction des enseignes lumineuses entre 1h et 6h du matin quand l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

- L’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels :
L’arrêté du 21 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels concerne l’extinction des vitrines commerciales et des façades de bâtiments. Ce dernier doit être respecté à compter du 1er juillet 2013.

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :