Appel à projets : Contrat Territorial Accueil et Intégration

I.Contexte de l’immigration dans le département du Rhône

La préfecture du Rhône est chargée de mettre en oeuvre et coordonner dans le département la politique publique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères issues de pays extérieurs à l’Union européenne et souhaitant s’installer durablement en France. Le Rhône est le premier département d'accueil (hors Ile-de-France) des étrangers avec 175 998 résidant sur ce territoire (source INSEE RP 2020).

Parmi eux, les personnes primo-arrivantes ¹ s’engagent dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Dans ce cadre, elles bénéficient de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Sont également éligibles aux actions qui seraient financées dans le cadre de cet appel à projets, les personnes déplacées d'Ukraine, justifiant, par une autorisation provisoire de séjour en cours de validité de la qualité de bénéficiaire de la protection temporaire.

En 2023, 3 947 CIR ont été signés par les étrangers primo-arrivants installés dans le département du Rhône, soit une augmentation de 30 % en trois ans (dont 1 059 bénéficiaires de la protection internationale -BPI- et 1 926 femmes).

Pour contribuer à la construction du parcours d’intégration des étrangers primoarrivants, la préfète du département du Rhône, en partenariat avec les collectivités territoriales (métropole de Lyon, villes de Lyon et de Villeurbanne) souhaite mobiliser, par le biais de cet appel à projets, l’ensemble des acteurs agissant dans ce domaine sur le territoire.

¹ Il s’agit des étrangers en provenance de pays tiers à l’Union Européenne, titulaires d’un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans et ayant vocation à s’installer durablement en France. Ils signent dès leur arrivée en France un contrat d’intégration républicaine.

II.La complémentarité avec l'offre existante

Les organismes déposant sont invités à élaborer leurs actions en tenant compte de l'offre déjà existante sur le territoire du Rhône ;

• Sur le champ de l'acquisition de la langue, l'État s'engage dans l'offre linguistique à travers les prescriptions réalisées par l'OFII à la signature du CIR pouvant désormais dispenser 600 heures de cours de français langue étrangère (FLE). Cette offre conçue comme la possibilité de franchir les premiers paliers de l'apprentissage de la langue est un préalable aux autres offres de formation de FLE dispensées sur le territoire.
• De manière plus générale, les projets devront être construits en complémentarité avec l'offre de droit commun. Les actions facilitant l'accès au droit commun seront encouragées.
• Tout projet visant les personnes bénéficiaires de la protection internationale, devra s'articuler avec le programme AGIR (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés). Ils pourront prendre la forme d'actions partenariales sur des besoins spécifiques (santé, garde d'enfants, formation linguistique, mobilité...) vers lesquels l'opérateur AGIR pourra orienter des BPI qu'il prend en charge.

III.Les axes prioritaires pour 2024

Dans la continuité des années précédentes, priorité est donnée aux actions d'intégration des primoarrivants en faveur de l'apprentissage de la langue et de l'accès à l'emploi.

Axe 1 : L’intégration par l'emploi

Une priorité absolue est donnée aux actions en faveur de l'intégration par le travail et la formation professionnelle. Cette condition est, en effet, indispensable pour pouvoir disposer de ressources propres, accéder à un logement, mieux s'insérer dans la société et vivre en toute autonomie.

Ainsi, les actions financées porteront en priorité sur:

• un recours facilité au droit commun de l'accès à l'emploi et la formation, en particulier à la formation continue;
• la levée des freins périphériques à l'emploi (mobilité, santé, garde d'enfants, etc.);
• une meilleure employabilité de ces publics, par la formation linguistique à visée professionnelle et l'accompagnement dans la reconnaissance de leurs diplômes, expériences et qualifications professionnelles, ainsi que pour l'acquisition des compétences manquantes ou pour obtenir une certification reconnue en France.

Dans un contexte où les dimensions linguistiques et civiques du CIR ont été renforcées, priorité sera donnée à des actions d'accompagnement global, de valorisation des acquis de l'expérience et des qualifications de l'expérience professionnelle obtenue à l'étranger ou encore de français à visée professionnelle.

Les actions linguistiques présentées devront veiller à intervenir en complémentarité de la formation déjà délivrée par le CIR comme évoqué supra. Elles devront privilégier :

• Les enseignements à pédagogie adaptée pour les personnes n'atteignant pas le niveau A1 dans le cadre des formations obligatoires;
• L'apprentissage du français à visée professionnelle;
• L'enseignement visant le niveau supérieur du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; La mise en place de dispositifs permettant l'évaluation des aptitudes linguistiques et des savoirs de base des personnes puis leur orientation en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Axe 2: La prise en compte de vulnérabilités particulières

Les bénéficiaires de la protection internationale sont plus éloignés de la langue française et du marché du travail et rencontrent d'avantage de difficultés dans leur accès logement. Le déploiement d'actions appropriées est à rechercher au travers de dispositifs spécifiques et complémentaires au programme AGIR déployé depuis le juillet 2023.

Les femmes étrangères primoarrivantes connaissent un taux de chômage important (30%) et participent moins à la vie sociale. Les projets s'adressant plus particulièrement à elles, voire qui leur sont spécifiquement consacrés, seront privilégiés manque de compétences linguistiques ou de formation, problèmes de garde d'enfants, absence de réseau, stéréotype lié à la culture d'origine, effet de discrimination à embauche). Les actions « d'aller vers » ou intégrant la levée des freins périphériques à la formation et à l'emploi (exemple: garderie éphémère, aide au montage du dossier de demande de place en crèche) pourront être soutenues.

L'outil numérique est désormais un canal d'échanges communément utilisé par les administrations et la société civile. En conséquence, il constitue désormais un vecteur d'intégration important (recherche d'emploi, de logement, accès aux droits, etc.). Pour poursuivre les efforts entamés dans la lutte contre la fracture numérique et l'autonomie des étrangers primo-arrivants dans l'utilisation de ces outils, une attention particulière sera portée au développement d'ateliers ou permanences numériques visant à rendre accessible l'outil informatique, l'utilisation d'Internet, la gestion d'une boîte mail.

Axe 3: L'intégration dans la société civile

Des actions relatives à l'appropriation des valeurs de la République et de la société française pourront également être financées. Ces actions pourront venir en complément de la formation dispensée dans le cadre du CIR au travers de projets culturel, sportif ou linguistique devant permettre une compréhension incarnée de ces valeurs notamment en matière d'égalité femmes-hommes, de laïcité et des autres droits et devoirs liés à la vie en France.

De manière plus générale, pourront être financés les projets encourageant la pratique d'une activité sportive, mobilisant le sport ou la culture comme un outil d'intégration et d'accompagnement, voire un vecteur de valorisation du parcours des étrangers primo-arrivants.

Les projets impliquant la société civile (parrainage, mentorat par exemple) et favorisant une communication positive sur les parcours migratoires seront encouragés, tout comme ceux qui permettent la participation des étrangers aux programmes qui les concernent.

III. Présentation des dossiers

Les organismes qui souhaitent déposer une demande de subvention pour l’année 2024 sont invités à adresser leur dossier complet au moyen du dossier cerfa directement téléchargeable sur le site de la préfecture du Rhône.

Toute demande de subvention devra faire obligatoirement mention de la typologie du public accueilli et du nombre d’étrangers primo-arrivants. À cet égard, les services de l’État se réservent le droit de contrôler aléatoirement la liste des bénéficiaires de l’action financée afin de vérifier que le public bénéficiaire de l’action relève bien du public primo-arrivant.

Pour chaque renouvellement d’action, il convient de joindre le compte-rendu financier ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif de l’action menée en 2023. Le questionnaire du Plan national d'évaluation (PNE) devra avoir été complété notamment le tableau des indicateurs (cf. annexe 1).

Pour rappel :

• la subvention n’est pas accordée à titre général mais affectée à la réalisation de l’action retenue ;
• la demande de financement ne pourra pas porter sur l’intégralité des coûts de l’action, chaque demande devra nécessairement faire apparaître les cofinancements demandés et/ou obtenus (y compris les fonds européens FAMI/FSE) ;
• la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte en tant que cofinancement.

Les projets doivent être adressés impérativement au plus tard le 8 avril 2024, délai de rigueur, via France Transfert : https://francetransfert.numerique.gouv.fr

Votre envoi doit être :

• Adressé à pref-integration@rhone.gouv.fr ;
• Libellé sous la forme suivante « AAP 104 2024 Nom de l’organisme » ;
• Si vous entendez présenter plusieurs actions, le nom de chaque action devra être indiqué dans le corps du message.

Pour toute question, vous pouvez contacter : pref-integration@rhone.gouv.fr et bdamasco@grandlyon.com.